Conditions générales d’utilisation
La démarche d’interrogation de la situation électorale est un service en ligne permettant à chaque électeur d’avoir accès à son identifiant national d’électeur (INE), à son bureau de vote de rattachement ainsi qu’aux informations sur les procurations dont il est mandant ou mandataire en indiquant ses noms de naissance, prénoms, sexe, date de naissance et liste électorale d’inscription.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet exclusif de définir les conditions dans lesquelles la Direction des Missions de l’Administration Territoriale et de l’Encadrement Supérieur (DMATES) et la Direction de la Transformation Numérique (DTNUM) mettent à disposition ce service ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre d’utilisation dudit service.
Acceptation des CGU
Les présentes CGU forment un contrat entre l’usager et la DMATES concernant l’utilisation du service dès leur acceptation par l’usager.
Les CGU sont mises à disposition de l’usager depuis le pied de page de l’ensemble du site, rubrique « Conditions générales d’utilisation », et avant toute authentification ou création d’un compte. L’usager reconnaît en avoir pris entièrement connaissance et déclare les accepter lors de ces étapes.
Gestion des comptes
L’accès au service nécessite une authentification au travers du portail France Connect ou d’un compte dédié.
Dans ce dernier cas, l’usager fournit une adresse électronique valide et choisit un mot de passe. Le mot de passe doit comprendre 12 caractères ou plus, dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
L’adresse électronique communiquée est utilisée pour recevoir un mail de validation lors de la création du compte, ou pour le renouvellement du mot de passe.
Les comptes sont automatiquement supprimés à l’expiration d’un délai d’un an après la création du compte.
La DMATES se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation contraire aux présentes CGU, ou pour simple nécessité de service.
L’usager peut demander la suppression de son compte dans le cadre du droit à l’effacement des données personnelles collectées.
Navigation et protection anti-bot
L’utilisation du service requiert une connexion Internet et un navigateur web. Le site est conçu pour fonctionner avec les navigateurs courants dans une version récente (Firefox, Chrome, Safari, Microsoft Edge).
La réalisation de la démarche et la création d’un compte sont subordonnées à la résolution d’un test logique conçu pour exclure les utilisateurs non humains (CAPTCHA). L’usager s’engage à ne recourir à aucun outil d’automatisation visant à simuler massivement l’utilisation humaine du service, à quelque fin que ce soit.
L’utilisation du service est gratuite.
Disponibilité
Le service est accessible sur internet 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. La DMATES et la DTNUM s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une permanence d’accès au service.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
En cas d’anomalies évidentes rencontrées dans l’utilisation du service, l’usager peut en faire part au support des applications électorales à l’adresse : applications-elections-dmat@interieur.gouv.fr
Inactivité
Sans aucune activité de la part de l’usager pendant plus de 30 minutes, il est mis fin à sa session d’authentification et les données saisies sont perdues. L’usager est alors invité à renouveler entièrement sa démarche.
Fraude
Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévue à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.